Conditions générales de vente
 
Objet
Les conditions générales de vente reprises dans ce document détaillent les droits et obligations de la société EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web et de ses clients dans le cadres de la création et la mise en ligne de sites web.
 
Toute mission engagée entre la société EXTERNAL JOBBING via EJ DIGITAL Création Web et ses clients implique l'adhésion sans réserve de ces derniers aux conditions générales de vente.

Introduction

La société EXTERNAL JOBBING, dont le siège social est situé au 197 Avenue Jean BOUIN 40600 BISCARROSSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 89379844700015, et représentée par Monsieur Bertrand ROUYER est un acteur de la création digitale qui propose des services de création de sites web.

EXTERNAL JOBBING propose la conception de sites internet et leur mise en ligne.

Le Client reconnait avoir procédé préalablement à la commande auprès d'EXTENAL JOBBING des prestations et à la vérification des prestations proposées qu’il juge conformes à sa demande.

Il déclare également avoir reçu de la part de EXTERNAL JOBBING toutes les informations et conseils utiles pour souscrire aux Conditions Générales de Vente reprises dans ce document.

Le Client déclare avoir été informé que les contenus de son site peuvent être diffusés sur des supports médias, sites web partenaires, réseaux sociaux, réseaux de recherche et autres.

Le Client déclare être apte à utiliser les outils nécessaires au bon fonctionnement des prestations proposées par EXTERNAL JOBBING.

Le client s'engage à fournir à EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web tous les documents et informations lui permettant de réaliser au mieux sa mission. En cas de non respect de cet engagement dans un délai d'un mois, le client sera tenu de se plier au règlement de la facture.

Ceci étant acquis, les parties décident de définir, les conditions techniques et financières dans lesquelles EXTERNAL JOBBING  exécutera sa mission via un bon de commande signé par les deux parties.

Description des produits et services

EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web, a pour activité la vente de produits et services liée à la création, au remaniement, à la mise en ligne et au développement de sites internet.

Prix et modalité de paiement
 
Le prix des prestation est connu du client via un devis accepté par lui. Le devis est libellé en euros et TTC. La société EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web s'accorde le droit de les modifier sans préavis et sans recours possible. Toutefois les produits commandés seront facturés aux prix indiqués au moment de l'acceptation de la commande.

Le client s’engage à honorer le paiement de toute commande passée et validée auprès de la La société EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web. Cette dernière ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de servir une commande. Elle s'engage à en justifier les raisons de façon probe au client.

Sauf accord entre les parties, toute facture sera payé sans délai et sans escompte. Les règlements des commandes s'effectuent par tout moyen de paiement légal sur le territoire français. Toutefois la présentation d'un chèque pourra inclure la réclamation de présentation d'une pièce d'identité. Un acompte pourra être exigé pour toute commande.

La société EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web reste "conservateur" et "propriétaire" des biens vendus jusqu'au règlement intégral de la somme due.

Support technique

La société EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web offre son support technique via e-mail et téléphone. La demande d'accès aux codes d'entrée sur le portail hébergeur pourra être demandée.

Ce support est gratuit et illimité dans le temps. Un délai de réponse devra être respecté par le client.

Maintenance du site

A la demande du client, la modification du site se fera d'un commun accord entre les parties, sous la responsabilité du client, sans délai dans le temps.

Toute modification nécessitant une intervention importante fera l'objet d'un devis accepté par le client.

Dans le cas ou le client aurait modifié lui-même le site, la responsabilité de EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web ne pourra être engagée. a responsabilité de EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web s'engage toutefois à trouver les solutions utiles pour réparer l'erreur. Si aucune solution n'est trouvée, EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web ne pourra être tenu responsable.

Clauses en cas de force majeure

La responsabilité de EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web ne pourra être mise en cause pour l'impossibilité d'exécuter l'une ou plusieurs des obligations reprises dans ce document, voire pour un retard découlant d'un cas de force majeure.

Article 1218 du code civil relatif à la force majeure : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.".

Responsabilités du client

En vertu des dispositions légales, le client est civilement et pénalement responsable de l'ensemble du contenu de son site, des éventuelles actions pénales engagées, notamment en matière de respect d'usage d'internet, de propriété intellectuelle, au respect des bonnes mœurs et de la personne.

Le client reconnait l'irresponsabilité d'EXTERNAL JOBBING via son département EJ DIGITAL Création Web contre toute action judiciaire de tiers liée au contenu du site.